ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements

Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette.

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Auteur d'origine: jdpellier
Lutte contre la fraude : les insuffisances de la j...
Vers un nouveau droit de propriété qui dissocie le...
 

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