ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées

Hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice – engagée uniquement sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ) – ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours.

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Auteur d'origine: ahacene
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