ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Responsabilité de l’assureur multirisque habitation et insuffisance de travaux de reprise

La responsabilité d’un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d’apparition de dommages dus à l’insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors que l’insuffisance des prescriptions était inconnue.

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Auteur d'origine: dreveau
Projet de loi de finances pour 2018 : volet immobi...
Champ d’application de la modification du contrat ...
 

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