ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux

La responsabilité du fait des produits défectueux exige que les demandes en réparation concernent des préjudices en lien avec un bien différent du produit accusé de défectuosité. La question du possible cumul entre cette responsabilité et l’action en résolution du contrat pour défaut de conformité se posait devant la première chambre civile.

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Auteur d'origine: Dargent
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Assurance pour compte : application de l’article L...
 

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