ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Rénovation des dispositions réglementaires de la taxe pour création de locaux en Île-de-France

Un décret du 2 octobre 2017 précise les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France pour se conformer avec la loi de finances rectificative pour 2015, qui a réformé cette taxe.

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Auteur d'origine: ghamel
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