ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Relèvement temporaire du seuil de certains marchés publics

Pour faciliter la relance de l’économie et soutenir les entreprises du BTP, particulièrement touchées par la crise sanitaire, le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève à 70 000 € hors taxes le seuil de dispense de procédure (sans publicité ni mise en concurrence) pour la passation des marchés publics de...

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Auteur d'origine: pastor
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