ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Refus de la force majeure pour le créancier

La Cour de cassation vient préciser que le créancier qui n’a pas pu profiter de la prestation ne peut pas invoquer la force majeure pour demander la résolution du contrat. La force majeure est un outil à la disposition du débiteur et non du créancier.

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Auteur d'origine: chelaine
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Une nouvelle ordonnance pour assurer la continuité...
 

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