ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Refus de concours de la force publique : quand l’occupant part…puis revient

Le préfet de police a refusé d’accorder à la société SMPA Transmar le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l’expulsion des occupants d’un local commercial lui appartenant. Le tribunal administratif de Paris a, par un premier jugement, condamné l’État à indemniser le préjudice d’indisponibilité de la société jusqu’à la date du 31 décembre 2010. Le local étant toujours indisponible après cette date, la société obtint, par un nouveau jugement, que la...

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Auteur d'origine: pastor
La Chancellerie reporte la réforme du divorce à se...
Le Sénat veut lutter contre l’hyper-fréquentation ...
 

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