ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Refus de concours de la force publique : quand l’occupant part…puis revient

Lorsque des occupants sans titre quittent spontanément les lieux puis les réinvestissent, la date de départ marque la fin de l’engagement de la responsabilité de l’État qui a refusé de prêter le concours de la force publique.

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Auteur d'origine: pastor
La Chancellerie reporte la réforme du divorce à se...
Le Sénat veut lutter contre l’hyper-fréquentation ...
 

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