ACTUALITES JURIDIQUES

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode finale) : les sûretés réelles immobilières

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux sûretés réelles immobilières.

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Auteur d'origine: Dargent
Modification notable des caractéristiques des loca...
Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11...
 

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