ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Redressement de la justice : le Sénat adopte les propositions de loi

Les deux propositions de loi de rénovation de la justice présentées par Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, ont été adoptées en séance publique dans la nuit du 24 octobre 2017.

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Le droit au recours effectif au sens de Dublin III
Vaine saisie-attribution d’un report à nouveau
 

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