ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures

L’irrecevabilité d’un second appel n’a pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d’appel.

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Auteur d'origine: laffly
Dommage subi dans un établissement commercial : pa...
Délai de saisine du juge en matière de droit au lo...
 

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