ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété. 

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Auteur d'origine: dreveau
L’Office central pour la répression contre les vio...
Conditions du transfert de l’autorisation d’un éta...
 

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