ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Rapports d’expertise établis non contradictoirement : - + - = +

Le juge du fond ne peut refuser d’examiner des rapports d’expertise amiable et judiciaire établis de façon non contradictoire régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, dès lors qu’ils se corroborent mutuellement.

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Auteur d'origine: MKEBIR
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