ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Rappel sur les conditions de la compensation

par Cédric Hélainele 8 décembre 2020

Civ. 2e, 8 oct. 2020, F-P-B+I, n° 19-17.575

1. Les conditions assez strictes pour opérer une compensation permettent d’éviter d’éteindre simultanément des dettes qui n’ont pas vocation à disparaître immédiatement. Rapprochant ce mécanisme d’un paiement simplifié (Rép. civ., v° Compensation, 2017, par  A-M. Toledo-Wolfsohn, n° 1), le régime général de l’obligation l’intègre comme un mode original d’extinction des obligations. Mais ses conditions sont strictes : hier comme aujourd’hui, sont exigées deux créances certaines, liquides, exigibles et fongibles. Ces prérequis sont justement au centre de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 8 octobre 2020. Le contentieux porté devant la Haute juridiction concernait une créance de 890,50 € que l’URSSAF exigeait par contrainte à un cotisant. La juridiction de sécurité sociale compétente – le tribunal de grande instance de Carcassonne – avait refusé de prononcer la compensation entre des cotisations « employeur au régime général » encore dues par le demandeur au pourvoi et d’autres cotisations « profession indépendante » pour lesquelles l’URSSAF devait un remboursement. Le cotisant se...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

image

Une nouvelle ordonnance pour assurer la continuité...
Le privilège immobilier sauvé par le droit alsacie...
 

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://avocatadjedj.fr/

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

Consultez maintenant toutes les annonces en cliquant ICI