ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution

En cas de radiation du rôle pour défaut d’exécution, l’affaire ne peut être rétablie que si l’appelant a manifesté la volonté non équivoque d’exécuter la décision de première instance. L’appréciation en est faite en considération de ce qui a été décidé par le premier juge dans le dispositif de sa décision.

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Auteur d'origine: gsansone
Preuve du harcèlement moral : précision sur la mét...
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