ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Quotité disponible spéciale entre époux et présence d’enfants d’une précédente union

En présence d’enfants d’une précédente union du défunt, son conjoint survivant, donataire de la quotité disponible spéciale entre époux, bénéficie de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux.

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Auteur d'origine: Dargent
Délai d’établissement d’une créance de sécurité so...
Prud’hommes : le collaborateur d’un avocat aux con...
 

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