ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Qualité de l’air : la Commission saisit la CJUE d’un recours contre la France

La directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 relative à la qualité de l’air ambiant oblige les États membres à adopter des plans relatifs à la qualité de l’air et à veiller à ce que ces plans comportent des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. En l’espèce, la Commission reproche à la France de ne pas avoir respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules dans les zones de Paris et de la Martinique sur une durée de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

image

Auteur d'origine: ccollin
Essais nucléaires : le difficile renversement de l...
Déontologie en politique : la France est-elle la n...
 

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://avocatadjedj.fr/

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

Consultez maintenant toutes les annonces en cliquant ICI