ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

QPC Loi de 1948 : exclusion du droit de reprise d’une SCI familiale (non-lieu à renvoi)

La différence de traitement entre les sociétés d’attribution en jouissance et les SCI familiales opérée par la loi du 1er septembre 1948 en matière de congé pour reprise ne porte atteinte ni au principe d’égalité devant la loi ni au droit de propriété. 

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Auteur d'origine: dreveau
Modification d’une contribution à l’entretien et à...
Installation classée : remise en état et prescript...
 

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