ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Projet de loi sur la laïcité et les principes républicains : regard internationaliste

Le gouvernement a annoncé le 5 octobre un projet de « loi visant à renforcer la laïcité et confronter les principes républicains ». Il prévoit le durcissement du traitement réservé aux polygames en droit des étrangers et réintroduit un droit de prélèvement sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable à la succession conduit à exhéréder les femmes. 

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Auteur d'origine: ccollin
Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigenc...
Annulation des dispositions relatives à l’interdic...
 

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