ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Procès civil et décès en cours de délibéré : à qui notifier le jugement ?

En cas de décès d’une partie après la clôture des débats, le délai d’appel, ouvert aux héritiers, ne court qu’à compter de la notification qui leur est faite du jugement.

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Auteur d'origine: Dargent
P. Rancé, [I]Les ennemis jurés. Juges et politique...
De la précision de la motivation dans le rejet d’u...
 

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