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Procédure civile - Contestation de la validité d’un commandement de payer et pouvoirs du juge des référés


Civ. 3e, 30 mars 2017, F-P+B, n° 16-10.366

Une société qui, au moyen de deux contrats de bail, avait donné en location divers locaux commerciaux à une même locataire, délivra à cette dernière deux commandements de payer visant la clause résolutoire insérée dans chaque bail. Elle demanda l'acquisition du bénéfice de ces clauses et l'expulsion de la locataire à défaut de libération des locaux. Celle-ci invoqua alors l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité des commandements.

La cour d'appel fit droit à la demande de la société en estimant que la locataire soulevait en réalité une exception de nullité soumise aux règles régissant les exceptions de procédure. Selon la cour, devait en particulier s'appliquer l'article 74 du code de procédure civile qui impose de soulever ces exceptions avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. En l'espèce, la locataire n'ayant pas soulevé ce moyen devant le premier juge, sa prétention tendant à la nullité des commandements litigieux était par conséquent irrecevable.

Visant l'article 808 du code de procédure civile, la Cour de cassation censure toutefois cet arrêt. Elle rappelle que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Or, précise-t-elle, le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés. La haute juridiction estime donc par là même qu'en soulevant ce moyen de défense, la locataire n'a, en réalité, pas critiqué la validité des commandements de payer mais a souligné le fait que toutes les conditions d'exercice du pouvoir du juge des référés n'étaient pas réunies.

Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.

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