ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Prescription biennale du code de la consommation et trust

Si la qualité de trustee n’exclut pas nécessairement celle de consommateur, il incombe au juge du fond de déterminer à quelles fins le trustee a eu recours aux services de l’avocat afin de déterminer si la prescription biennale du code de la consommation doit s’appliquer à la demande en fixation de ses honoraires.

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Auteur d'origine: jdpellier
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