ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Première convocation d’un conseil communautaire

Le préfet de Mayotte avait demandé et obtenu du tribunal administratif de l’île l’annulation des délibérations adoptées lors de la séance du 17 février 2017 du conseil de la communauté de communes du nord de Mayotte, dont l’élection du président et des vice-présidents.

Saisi d’un recours, le Conseil d’État confirme l’annulation au motif de l’irrégularité de la convocation. Il estime, en effet, que,...

Auteur d'origine: Montecler
Barème prud’homal : les conseillers s’estiment vic...
L’image des biens des domaines nationaux renvoyée ...
 

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