ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement

La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée à la « déclaration au greffe » prévue à l’article R. 661-2 du code de commerce. Dès lors, le recours, ne répondant pas au mode de saisine prescrit par la loi, est irrecevable, sans que cette irrecevabilité méconnaisse les exigences relatives au droit à l’accès au juge.

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Auteur d'origine: bferrari
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