ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Précisions sur la mission et la rémunération d’un commissaire-priseur en liquidation judiciaire

Le commissaire priseur désigné pour établir l’inventaire et la prisée des biens d’un débiteur en liquidation judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls frais exposés pour l’accomplissement de sa mission. Par cet arrêt important, la Cour de cassation cantonne la rémunération du professionnel de l’évaluation au cadre strict de sa mission.

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Auteur d'origine: Dargent
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