ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir

Le dispositif de la décision attaquée ne préjudiciant pas au demandeur à la cassation, il n’a pas d’intérêt à agir pour voir statuer sur le pourvoi qui doit par conséquent être déclaré irrecevable.

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Auteur d'origine: MKEBIR
Déféré contre l’ordonnance du président de chambre...
Bail commercial : si le bailleur n’établit pas la ...
 

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