ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Pour une écologie de bon sens

Pour une écologie de bon sens

Inspiré des travaux de la convention citoyenne, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté en conseil des ministres le 10 février. L’objectif du gouvernement est de faire entrer une écologie de bon sens dans le quotidien des Français : fin programmée des passoires thermiques, interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, transport plus responsable, artificialisation des sols ralentie, délit d’écocide… La longue liste est qualifiée d’ambitieuse par le gouvernement mais elle est déjà critiquée : « pas à la hauteur des enjeux » pour Nicolas Hulot ; « occasion ratée » pour le maire écologiste de Grenoble, Éric Piolle. Même le Conseil économique social et environnemental estime que les nombreuses mesures « sont en général pertinentes mais souvent limitées, souvent différées, souvent soumises à des conditions telles qu’on doute de les voir mises en œuvre à terme rapproché ».

L’exposé des motifs évoque l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % à horizon 2030 mais le gouvernement s’est bien gardé de l’intégrer dans le projet de loi, les indicateurs prospectifs se retournant contre lui ces temps-ci (TA Paris, 3 févr. 2021, n° 1904967, Associations Oxfam France, Notre affaire à tous, Greenpeace France, Fondation pour la nature et l’homme, AJDA 2021. 239 image ; D. 2021. 240, obs. J.-M. Pastor image ; CE 19 nov. 2020, n° 427301, Cne Grande-Synthe, Lebon image ; AJDA 2021. 217 image ; ibid. 2020. 2287 image ; D. 2020. 2292, et les obs. image.

Le projet de loi se décline en six titres (consommation, production et travail, déplacements, logement, alimentation, évolution du droit) et entend adapter les objectifs nationaux à la réalité de chaque territoire, « en renforçant le pouvoir des élus locaux pour expérimenter, réglementer et contrôler au plus proche du terrain. »

Le maire et la police de la publicité extérieure

Le projet de loi franchit un cap en matière de régulation de la publicité. A l’instar de la loi Evin, il ne sera plus possible de faire de la publicité pour les énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique. De plus, le pouvoir de police de la publicité extérieure sera totalement exercé par le maire, que la commune dispose ou non d’un règlement local de publicité et le règlement local de publicité pourra encadrer celle-ci ainsi que les enseignes situées à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.

Le projet de loi modifie les modes d’organisation du transport en ville en développant les parkings relais et il impose l’instauration d’une zone à faibles émissions avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Il apporte en cela des correctifs et modifie certaines trajectoires que portait la loi Mobilités, suscitant ainsi des interrogations sur l’effectivité de cette loi « vieille » d’une année (S. Flocco et A. Ramel, La loi d’orientation des mobilités : la révolution du déplacement ?, AJDA 2020. 661 image) dont on retrouve les thèmes porteurs (intermodalité ; stationnement). Le recours au train est fortement encouragé, plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols intérieurs lorsque des alternatives ferroviaires existent en moins de deux heures trente à l’exception des liaisons aériennes qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance. Concernant le transport routier des marchandises, il est prévu notamment une réduction progressive de l’avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entre 2023 et 2030, afin de supprimer progressivement cette subvention aux énergies fossiles.

Lutte contre l’artificialisation des sols

Parmi diverses dispositions intéressant les collectivités, on relève que des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables seront établis, après concertation des régions, pour contribuer à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les acheteurs publics devront prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés. Les intercommunalités, compétentes en matière de développement économique, devront actualiser au minimum tous les six ans l’inventaire des zones d’activités économiques. Le gouvernement sera à nouveau habilité à réformer le code minier afin d’en corriger les dispositions devenues obsolètes ou insuffisamment précises.

La future loi entend mettre la France sur la trajectoire du zéro artificialisation nette, pour mettre fin aux 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui disparaissent chaque année dont la moitié du fait de l’étalement des logements. Pour cela, elle fixe un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation sur la décennie à venir par rapport à la consommation des sols observée ces dernières années. La création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols sera interdite. Le texte en fait un principe général, auquel la commission départementale d’aménagement commercial pourra déroger, à titre exceptionnel, et sous la réserve qu’aucun foncier déjà artificialisé ne soit disponible.

Création du délit d’écocide
La future loi entend enfin renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement (titre VI). Elle renforce les peines en cas d’atteinte à l’environnement, en créant un délit de mise en danger de l’environnement lorsque la violation d’une réglementation peut entraîner une pollution grave et durable ou encore en renforçant le délit général de pollution des eaux, des sols et de l’air. Dans sa forme la plus grave, lorsque les dommages à l’environnement sont irréversibles, ce délit est qualifié d’écocide.

Auteur d'origine: pastor
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