ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Portée de l’autorisation environnementale délivrée avant la réforme

L’autorisation environnementale unique a été généralisée avec l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017. Pour autant, à compter du 1er mars 2017, les autorisations en matière d’installations, ouvrages, travaux et activités relevant du régime de la loi sur l’eau et d’installations classées pour la protection de l’environnement, délivrées antérieurement à l’ordonnance, sont considérées comme des autorisations environnementales.

Par arrêté du 17 octobre 2011, le préfet de...

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Auteur d'origine: pastor
Précisions sur l’action en restitution consécutive...
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