ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Plaine commune : détermination du périmètre d’encadrement des loyers

Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précise que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale va être menée sur l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune.

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Auteur d'origine: Rouquet
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