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Péremption d’instance : application des règles générales de computation des délais

Le délai de péremption de l’instance est un délai de procédure régi, en tant que tel, par les règles générales de computation des délais et, en particulier, par les dispositions de l’article 642 du code de procédure civile relatives au dies ad quem.

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Auteur d'origine: MKEBIR
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