ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Pas de RTT pour un agent sans affectation

Un fonctionnaire provisoirement sans affectation pérenne et qui n’est pas chargé d’une mission temporaire ne peut pas bénéficier de jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Le Conseil d’État était saisi par Mme B. d’un recours contre une instruction de la secrétaire générale des ministères sociaux sur le suivi et la gestion des agents en recherche d’affectation pérenne. Une situation que l’instruction définissait ainsi : « les agents sont en recherche d’affectation pérenne quand, à l’issue de leur dernière affectation ou lors d’un retour au ministère après un congé ou une disponibilité ou à l’occasion d’une restructuration de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

image

Auteur d'origine: Montecler
Compétence internationale en matière d’autorité pa...
Précisions sur la preuve de la remise du formulair...
 

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://avocatadjedj.fr/

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

Consultez maintenant toutes les annonces en cliquant ICI