ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Parution de l’ordonnance « vente de logements HLM et mise en copropriété »

L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est parue au Journal officiel du 8 mai.

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Auteur d'origine: Rouquet
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