ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !

L’arrêt revient sur l’importance de la distinction entre rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et indemnité exceptionnelle qu’il peut percevoir. Si dans la seconde, les diligences exceptionnelles réalisées peuvent entrer en ligne de compte, ce n’est pas le cas dans le financement de la mesure classique.

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Auteur d'origine: chelaine
Surendettement : convocation des créanciers et dem...
Vers l’adoption définitive de la loi « Territoire ...
 

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