ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Obligation naturelle, devoir de justice et droit des successions

Les enfants du de cujus qui s’engagent à répartir équitablement la succession de celui-ci à parts égales avec le fils volontairement écarté de l’héritage sont tenus d’une obligation naturelle. L’établissement d’un acte sous-seing privé manifestant cette intention transforme l’obligation naturelle en obligation civile.

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Auteur d'origine: dlouis
Recouvrement des amendes forfaitaires majorées : i...
Accord sur la constitution des listes électorales ...
 

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