ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office

La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, lors d’une procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu’une partie n’était pas présente à l’audience. Elle applique ensuite pour la première fois la règle au juge de l’honoraire.

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Auteur d'origine: Dargent
Responsabilité du commissaire-priseur et authentic...
Concession : pas d’obligation de donner des précis...
 

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