ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Nouvelle précision du principe de concentration des moyens

La Cour de cassation précise que, s’il incombe au demandeur d’exposer l’ensemble des moyens de nature à fonder sa demande, il doit le faire avant qu’il ne soit statué sur sa demande. Ainsi, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.

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Auteur d'origine: Dargent
La privatisation d’Aéroports de Paris suspendue à ...
Parution de l’ordonnance « vente de logements HLM ...
 

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