ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Normes de référence du contrôle des « lois du pays »

La Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux et les principes généraux du droit composent l’arsenal de normes permettant au juge d’apprécier la légalité des « lois du pays. Mais pas les délibérations de l’assemblée territoriale, précise le Conseil d’État.

La confédération syndicale A Tia I Mua a...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

image

Auteur d'origine: pastor
Améliorer la déontologie des officiers publics et ...
Demandes nouvelles en appel : l’effet de balancier
 

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://avocatadjedj.fr/

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

Consultez maintenant toutes les annonces en cliquant ICI