ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Modalités de transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

Par une délibération du 19 mars 2012, le conseil municipal de Chevreuse a approuvé la cession au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Chevreuse, pour un montant symbolique, de plusieurs parcelles et de différents biens et il a autorisé le maire à signer l’acte notarié à venir ainsi que tous documents se rapportant...

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Auteur d'origine: pastor
Notification de la déclaration d’appel entre avoca...
La pérennisation du droit de dérogation du préfet
 

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