ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Mesures conservatoires : délai de contestation

Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment.

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Auteur d'origine: gpayan
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État d’urgence sanitaire et modalités de réalisati...
 

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