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Mandat d’agent immobilier conclu sans écrit : nullité relative

Un mandat de gestion professionnelle conclu sans écrit encourt une nullité relative, laquelle peut-être couverte par une ratification ultérieure des actes de gestion. 

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Auteur d'origine: Thill
Crèches : à Nantes, c’est oui, à Lyon, c’est non
Le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’annule...
 

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