ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Lutter contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance

Cette proposition de loi, déposée depuis près d’un an, contient une mesure phare : il crée un contrat d’accès à l’autonomie pour combler les lacunes du contrat jeune majeur ; le dispositif actuel tendant à considérer le contrat comme facultatif, alors que les besoins augmentent et que leur mise en place donne lieu à des divergences importantes entre les départements. C’est pourquoi, la proposition de loi rend obligatoire la prise en charge des majeurs de moins de 21 ans par les services de l’aide sociale à l’enfance lorsque ces jeunes...

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Auteur d'origine: pastor
Du respect de la contradiction dans la procédure e...
Impôt de solidarité sur la fortune : illustration ...
 

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