ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

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Auteur d'origine: Rouquet
ICC au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2019 : hausse 3,88 ...
« Il est purement inexact d’affirmer que le milieu...
 

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