ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Loi Badinter : compatibilité de l’acte volontaire de la victime avec la notion d’accident

En dépit du fait que sa démarche constitue un acte volontaire, la personne qui se blesse en relevant un véhicule terrestre à moteur est victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

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Auteur d'origine: ahacene
Soins psychiatriques sans consentement : les prati...
Poursuite de l’exécution des contrats à la suite d...
 

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