ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Location meublée touristique : inconstitutionnalité des visites domiciliaires

L’alinéa 6 de l’article 651-6 du code de la construction et de l’habitation prévoyant que les agents du service municipal du logement, peuvent procéder à une visite des locaux d’habitation, sans l’accord de l’occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisé par le juge, méconnaît le principe d’inviolabilité du domicile.

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Auteur d'origine: dreveau
L’appréciation de l’abus au moment où le preneur d...
Précisions sur le régime de requalification du tem...
 

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