ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : compétence dans l’Union

En présence d’une action en liquidation d’intérêts patrimoniaux d’époux engagée avant l’entrée en vigueur du règlement n° 2016/1103 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux, la compétence du juge s’apprécie en application de l’article 42 du code de procédure civile.

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Auteur d'origine: fmelin
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