ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

« Libre installation » des notaires : le Conseil d’État ne suspend pas l’arrêté « carte »

Dans son arrêt du 16 octobre 2017, l’Assemblée du Palais-Royal rejette le recours en suspension de l’arrêté du 16 septembre 2016 qui prévoit la nomination de 1 650 notaires, avant la révision de la carte au printemps 2018.

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Auteur d'origine: tcoustet
Licenciement abusif : changement dans les présompt...
De nouvelles précisions attendues à propos des cla...
 

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