ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Les limites des pouvoirs du Premier ministre en état d’urgence sanitaire

Le Conseil d’État avait été saisi par plusieurs organisations syndicales et associations d’une demande d’annulation des dispositions du I et du II bis, dans leur version issue du décret du 14 juin 2020, et du V de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, en tant qu’elles s’appliquent aux manifestations sur la voie publique. Par une ordonnance du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d’État avait suspendu l’exécution des dispositions du I de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 (CE 13 juin 2020, n° 440846, Ligue des droits de l’homme, Confédération générale du travail, AJDA 2020. 1198 image ; D. 2020. 1303, et les obs. image). Par un décret du 14 juin 2020, le Premier ministre a modifié la disposition suspendue en...

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Auteur d'origine: emaupin
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