ACTUALITES JURIDIQUES

Les expertises vont être revalorisées

Les expertises vont être revalorisées

Au printemps, un rapport sénatorial sonnait l’alarme : alors qu’en 2020, 49 148 expertises psychiatriques et 38 393 expertises psychologiques avaient été menées, le nombre d’experts diminuait dangereusement. D’après le ministère de la Justice, depuis 2007, le nombre d’experts psychiatres inscrits sur les listes des cours d’appel était ainsi passé de 800 à 356.

Alors que l’affaire Sarah Halimi a remis les expertises sur le devant de la scène, le ministère a décidé d’avancer sur le sujet. Le garde des Sceaux a fait plusieurs annonces hier à Montpellier, qui complètent des arrêtés déjà publiés. L’objectif est de revaloriser les expertises pour augmenter le nombre d’experts.

Le ministère a ainsi revalorisé par arrêté le tarif des expertises des libéraux, pour qu’elles soient payées dans des conditions identiques à celles des collaborateurs occasionnels du service public. Pour les psychiatres libéraux, le tarif d’une expertise classique passe de 429 € à 507 €. Dans les dossiers d’infractions sexuelles, il augmente de 448 € à 526 €. Pour les psychologues libéraux, il est revalorisé de 20 € (à 390 €).

Un second arrêté a simplifié le recours à l’expertise hors-norme (payée jusqu’à 750 € HT), en supprimant le critère géographique précédemment imposé aux experts libéraux. Il n’y avait qu’une cinquantaine d’expertises hors norme par an.

De manière générale, l’indemnité de comparution versée aux experts amenés à témoigner en cours d’assises va passer de 43,65 € à 100 € (+ 129 %). L’augmentation relève d’un décret actuellement soumis au Conseil d’État.

Le ministre souhaite également généraliser des « bonnes pratiques ». Il s’est ainsi rendu hier à Montpellier : à la suite du départ à la retraite de l’expert, un dispositif d’astreinte d’expertise psychiatrique a été lancé au CHU.

Grâce à l’accroissement du nombre de volontaires, le dispositif permet d’assurer aujourd’hui les urgences en garde à vue. La chancellerie a également cité les centres dédiés à l’expertise judiciaire à Limoges ou Angers.

Vers des déclarations d’intérêts ?

D’autres points étaient évoqués dans le rapport sénatorial, pour notamment réduire le nombre d’expertises, parfois superflues ou trop tardives.

Par ailleurs, sur la question des éventuels conflits d’intérêts des experts, soulevée dans le rapport, la chancellerie nous a indiqué expertiser actuellement la possibilité de généraliser un dispositif mis en place par la cour d’appel de Grenoble : chaque année, les experts doivent mettre à jour une déclaration d’intérêts, permettant aux magistrats de connaître leurs éventuels conflits d’intérêts.

Boycott de plateformes numériques dans le secteur ...
Évaluation du dispositif de lutte contre les rodéo...
 

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://avocatadjedj.fr/

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

Consultez maintenant toutes les annonces en cliquant ICI