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Les décrets de réforme de la procédure civile et de divorce

Les décrets de réforme de la procédure civile et de divorce

Alors que les deux réformes entrent en vigueur pour l’essentiel au 1er janvier 2020, nous vous proposons d’ores et déjà de prendre connaisance des projets de décrets sur la réforme de la procédure civile et de divorce dans leur version telle que transmise au Conseil d’État.

 

V. déjà la présentation de ces deux décrets par M. de Montgolfier, Directeur des affaires civiles et du Sceau.

Motivation et bien-fondé d’une sanction infligée p...
Construction : pas de suspension de prescription s...
 

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